Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
1-06-13185\3 AI generated

1-06-13185\3 · Pärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Kuninga tänaval

Case Number 1-06-13185\3
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

-!,. ''$  $ ! + !,    - . !,   ,  ,  $  $ /  0 !(    " ,  , -.!,11 ,( 1  !+ !, ! (2  $" ,   ! 3    $( ! /.0' ! $" , 4!  $   /0'   $" ,  ! 3 !+ !, ! $( !  ,(/0    !$( ,  ! 5 (  !   ,   , $3 - !,   $  ( !! 2 $ $ )!! $ ! + !,      ( !!!   , 5         ( !!$     5! ( "  ( !!$ (     ! "!"  !!  !,  "!  (" ,   $( !"3 (    -  !,  !  !  " ! + !, ! !" ,   "3 $  ,     !  , ! , $ (  !, !  ( 5$( 1. 2 $"(        $( ,( ( )2 $$ 6 5  $  $  !    (7 ( 1 (!!   3  ! !!   5  ( !   1 $$! 1(!! $ "$ ( !  5    2  ( "$

Legislator headnote

AI generated

1-06-13185\3 · Pärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Kuninga tänaval: -!,. ''$  $ ! + !,    - . !,   ,  ,  $  $ /  0 !(    " ,  , -.!,11 ,( 1  !+ !, ! (2  $" ,   ! 3    $( ! /.0' ! $" , 4!  $   /0'   $" ,  ! 3 !+ !, ! $( !  ,(/0    !$( ,  ! 5 (  !   ,   , $3 - !,   $  ( !! 2 $ $ )!! $ ! + !,      ( !!!   , 5         ( !!$     5! ( "  ( !!$ (     ! "!"  !!  !,  "!  (" ,   $( !"3 (    -  !,  !  !  " ! + !, ! !" ,   "3 $  ,     !  , ! , $ (  !, !  ( 5$( 1. 2 $"(        $( ,( ( )2 $$ 6 5  $  $  !    (7 ( 1 (!!   3  ! !!   5  ( !   1 $$! 1(!! $ "$ ( !  5    2  ( "$

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

                          

       

          !" #"  $%  !&'  (   

) !! !   *      !& "   

  

!+ !, ''$  -.!, ,'!$( !     &  $ $ 

-!,. ''$  $ ! + !,    - . !,   ,  ,  $  $ /  0 !(    " ,  , -.!,11 ,( 1  !+ !, ! (2  $" ,   ! 3    $( ! /.0' ! $" , 4!  $   /0'   $" ,  ! 3 !+ !, ! $( !  ,(/0    !$( ,  ! 5 (  !   ,   , $3 - !,   $  ( !! 2 $ $ )!! $ ! + !,      ( !!!   , 5         ( !!$     5! ( "  ( !!$ (     ! "!"  !!  !,  "!  (" ,   $( !"3 (    -  !,  !  !  " ! + !, ! !" ,   "3 $  ,     !  , ! , $ (  !, !  ( 5$( 1. 2 $"(        $( ,( ( )2 $$ 6 5  $  $  !    (7 ( 1 (!!   3  ! !!   5  ( !   1 $$! 1(!! $ "$ ( !  5    2  ( "$

8 ! (2 ! + !, !  ,( $ ( !  ! $ 6    /9.0 "   ' $ !'(( $     (  $#' #(! (    !  ( !  1 5  $ /0   "$ '((         !    5  ! 3"( ,  ( !  /0      !($       :;)

5 ! 3"( , ( !  ,

-9!,5!  ! $ /90'       ,  ! $  1 (!! $  ! 3  $ # $ (   (  " !$  " !   ." (3 ,.99% 45 ,         )5 !! 2,   ( " ! 3    $ !  $ ! ! ( 5 "  !!  !!  ! " ! (  )5 !!     !   ! 3 $  ! ! !!  # ,  !   5 "  ! ! 5 "(!5! ! "2(!   , " $                       !"%  !&'  (   #" #"