1-10-10346/3 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus
Legislator summary
AI generated+ ! !" 2! +
Legislator headnote
AI generated1-10-10346/3 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus: + ! !" 2! +
Full text
! " " !
# $
$
# $
$
"
% %
&'&( )*+ ! # ,
-+
.......
........
& /
!"
#
$%&'(%&)'
*
+,
-'.'-.)--&..
'/'0%1)--&#
,
'02- 3
4" # $
$
5 %&)-
4" # $
$
0
.
3
#
.
""
+ " +
"" %
! % !
+ % ! ""
!
"" !
1 " " +
!
"" ! !!
(
2
0
3
! + "
" ! # $
$
# $
$
!%
! "1 "
+
"&
" # $
$
+
" ! "
,$
! % " !,-
" # $
$
+
" !
!
!
! " ! '!!
"
+ " " ! # $
$
# $
$
!
* 4
# % "
!
" % +
!
! 4 3
" !"
* ! 4
5"" %
!! ! ! %
"
!
% " ! 4
# "
!*43
%+
"
!"
66!!
!
!
(%
!
3
! - 3
+*4
%-
*4
% % % %! "" "+! "
!*43
% !"
+!! "
66!
"!! % ! (%
! ""
!
" % %+
+
! *43
%
! ! !!
+
!!
! 7 (%
!
#
!
+
! % % !
+ 11!
+ ! !" 2! +
! 8 0
* 4 3
! ! " 66!
!
%
+
!
+ !
! !+
" % %% %*4-%
! +
+ !
! !+
% !
+" " !
* 4!
# % * 4 3
" ! "
!+
" " ! !
%! *%
" " " ! # $
$
# $
$
*4!
#%+
!
% ! +"
" "
+ !
% %
% 9*4
-# % "% !
% ! !+
"! ! !% "
%