4-09-30437/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus
Legislator summary
AI generated! % !! ,23! " " !! " !
Legislator headnote
AI generated4-09-30437/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus: ! % !! ,23! " " !! " !
Full text
!
"
#$ $#
! %
&'()*)*+,
-,!
........
.......................
/0" ,12",#
!
"#
"!!
$
%&'()*%&+&
,
+-).&''/./()
0
1
$2
0
2!
! 2 !!, ! ! ! !,
%
2 % !
, % 3
!
! 4 2 " ! ! 2 , !
!
2
*!%, 3 !!3 !! *5!% ! !, !
!%
3 " ! "2
" 6*5!%2#7% 3 !!3!
3 % 6*5!%2-7
/
! 3 2
" *5
!% % " !,!3
! ! !!
, " !
! 2 %!,
! ! !
3 ! !!
6*5#7
67
*
0
80 ! 29 %- , , -
% 3
"" ! ,!!
2!3
/ 0" ! ! "
#$ $#
! !2 % %
/ 3 !"4!
3,
/ 0" !
! "
#$ $# 80 ! 292 !! !3
! ! !
, !!% 8
0 ! 29 %,!!
!
)
2 ! "
#$ $#
! % !! ,23! " " !! " !
%
!%3 !, ! ! !
!
"
%
", * 5
!% 2
!*5!%2-
"!
! 4! 5 # !% "
! "
% ,
! !22
! %
% ,%
%!%3
"
!"
5
!3
! !
! ! " 2
%
!%!