4-09-30510/2 AI generated

4-09-30510/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Case Number 4-09-30510/2

Court / Authority Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Jurisdiction

Estonia (EE)

Decision Date 2010-02-23

Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

/99 % !* 99!! ! 3 1 4 2 5 % /

Legislator headnote

AI generated

4-09-30510/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus: /99 % !* 99!! ! 3 1 4 2 5 % /

Full text

! " #$

$

%

& '()* !

+ #++*

,,,,, ,,,,

,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,

) *-.%

!

"#

"

$

%&'()*%&+&

,

-

. /0

+12'32&''&22

-

*

('' *

2

/

" 2

/

/ * *

%

/! % !

* % !

!

!

0 / " / *

!

!/!!

1 %!* !12 % *

%

" "/

"! 312 % /4% !

%!!!! !!312 % /+4

.

/

" 125 % %! " *

! ! ! ! !

! !!* "! !

! / % *

3

4

!!3124

*

- /6 # %

!

%

! * /

)

" #$

$ /! % %

. ! "0

*

)

#$

$ *

- /6

# %

!

!

!

! ! 7

*

/ % %

/

"!!

! % "

# " %

"

!(812!

% !

"

! ! & % % (81 2

* *

! * ! /99!

"

% / 1%

! % !

/99 %* " (81 % 1 !

%* "

/99! % !

! * 2

%

!

/99 % !* 99!! ! 3 1 4 2 5 % /

!

%"

"

/99 !

0! 1 " " 1 ! * 2 5

"

!

"

!

! % /!*

! !12 5

!

""

125 %/

! "

99!!5!3 # " !! 4 "

!

"

"

1 2 % * "

!

"

!

! /

% *

! ! 2 5 !

""

! % /

:

"

!

! ! !* /99 % !

! %

%! ! % *%

! !! %/ "%% !

;:%

% 5

!

5/ 5!*

12

%<12 %"125 %/

0

*

%

0 *! / *

1 2

% " 1 2 % % % %!

*! !125 %/

!

" *!

!/

"99! /!!

1 2

%

"! /99

! % !

3

4

99!! ! 25 /

!

%"

"

/99 ! 0!

"

/!!!!

*

!

/99 ! 0!

; ! " !* "

!

125 %

/

!

" " ! " ! 0!*

- /6 #

! % "

!

%!1%

12 % /!

% % * ! !

!!

"

! %

"!* ! 1 2 5 % /

12 %/+

" !

! ! ! 0 ! ! 2 # % "

" !

% ! !*

// ! !

!%

%

*%

% %

"

! ! "!

! 2

!

" /

%

%