4-09-30416/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus
Legislator summary
AI generated" ! 1!- &/ 373 - %
Legislator headnote
AI generated4-09-30416/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus: " ! 1!- &/ 373 - %
Full text
! ! " # $#
" %
&'()*'+ +,(- ! $-
........
......
....
.........
....
.........
...................
/! -01-2
!
"#
$
%&'()*%&+&
,
!-
. /0
-
/ '12'+2&''122
++3&415&+
*
('' *
2
/
.
2
"" 3
3 - " -
"" %
3! % !
- % ! ""
!
"" !
1 3" 3" -
!
"" !3!!
( %!-"" "!(4 % -
%
3
! 5(4 % 326%"" !
"%!!!! !!5(4 % 36
0
"" 3
(4$ % "%! -
! ! ! "! !
! !!- ! !
5 6
" " ! 3 " % -
""
!!5(426
*
! ! - 3 "
# $#" 3! % %
0 ! " 1 "
-
"/!
" # $#-
" " & / 37
3 $
$
% "" $ !
""!
! !
$
!
" !
) "
- ! " 3 % %
3
!!
(4$ %3
"""
!
88!!$!5
9
2
!! 6
(4 % " -
" 3" ""
!
" ""!
%
! " % -
! ! 4 $ " !"
! !
! ( 4 %
" -
" % " 3
"
% !
!
!"
""
( 4 % 2
"" ! 388
! " % "!
88!! ! 4$ 3 " !"
%
"
" 388 ! 1!
3!! !!
- !
" 3 ""!
" 388 !
1!
' ! " !- " !
"
3 ""!
(4$ %3 " !"
!
" ! 1!- &/ 373 - %
%- " %!
(%
"
" " # $#(4 % 3!
% ! - " ! !
!!""
! " % "
!- " !(4$ %
3
( 4 % 3
"
" " !
"! !
! 1 ! ! 4 29 %
!
% ! !-
33
"! ! ! % "
% - % "
% %
"! !" !
" ! 4
! " " 3
"
" % %