1-09-19105/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus
Legislator summary
AI generated, ! 5 ,
Legislator headnote
AI generated1-09-19105/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus: , ! 5 ,
Full text
!
! "#
#$"%
&'(()&*+, $"
"-,
.....
.................
/%0 1 &)2
!"
#
$%&'(%&)'
*
'&+''+),,,++ '-'%%.),,,
/ 0 1
'%,,
2!
"#
#$"3
+
3
/ 3+
!!
, ! ,
!! %
%
, % !!
!!
4 ! ! ,
!!
(
5 %6 3
,
! ! "#
#$" %
5
3
7 !4 !
,
! /% 0
! "#
#$",
! !
$
% --#
6 ! -
! 8 !
, 5
%
% 6 3
! ! "#
#$"
0 9
" % !
! % ,
9
! !
0 9
:!! %
%
!
% ! 9
" !
09
%
!
! ;;
)%
$ <
,09
$%<
09
% % % % !! !, !
09
% $!
, !
;;
! % )%
!!
! % %,
,
09
%
,
+ )%
$
$
$
"$
,
% %
, 44
, ! 5 ,
= 3
,! 09
"%
09
%
! !
,
$
!6 5 3! %0%
! ! ! "#
#$" 0 9
" %
% ,!
! !
,
% %
%