4-09-30448/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus
Legislator summary
AI generated! !4 , 8 9 ! 3: , !!% $
Legislator headnote
AI generated4-09-30448/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus: ! !4 , 8 9 ! 3: , !!% $
Full text
!
"
#
$#
"! %
&'()*)*+,
-$-,!
........
.......................
/ 0,1
,2 $
!
"#
!!
$
%&'()*%&+&
,
!-
. /0
&+1')1&''211 &34'*'2*''+456
*2'' *
1
/
71
"" 3!
! 3 !!, ! "! ! !,
"" %
3 % !
, % ""
!
""
! 4 3" ! ! 3" , !
!
"" 3
*!% ,"" !! !! " *5
!%
! !, !
!%
! 3
6*5
!%
327%"" !!!
"% 6*5
!%
3$7
1
!"" 3
*5
!%
"% !,!
! ! " !!
, !
" "! 3 " %!,
! ! !
"" ! !!
6*5 27
6
7
*
! , !! 3! "
#
$#"! !3 % %
1 "!4!"
,
"/ 0!
" #
$#, !!
" "! 8 9 ! 3:
2
$ %""
-,$, ! "" $
!
$ " ! ! !
& "
!, ! "! !3 % %
3
*5
!% 3
! """
;; 6
-
2
7
*5
!% " ,
"!3"! ! ""
"! ! ! !""
! %!
" % ,
! ! !
5
" "
!
! !
*5
!%
" ,
" % "! !3 !
"!%
! !
!
"
""
* 5
!% 2
! "" 3;; !
" ! % "
;; 5
! 3 " "
%
"! !
" !3;; ! !4
!3 !!
, !
"! !3 !""
" !3;; ! !4
)! "! , " ! ! !
"! ! 3 !
""
*5
!% 3 " "
! "
! !4 , 8 9 ! 3: , !!% $
%,"% *%!
"!"! " #
$#
*5
!% ! !!3
!% !, "! ! !
!
""
" % "
, " * 5
!% 3
!*5
!% 3 $
"
" "!
" ! 4! 5 2- !%
!
% ,
! !33 "
! % "
% ,% "
%!%
" "!
" 5
!
! " !
"! ! 3
" " %
!%!