Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
4-09-30432/2 AI generated

4-09-30432/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Case Number 4-09-30432/2
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

   4,  8 1  39   ,  %      .   

Legislator headnote

AI generated

4-09-30432/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus:    4,  8 1  39   ,  %      .   

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text







        













 



 



 



 







 

 



  

 

 

 

  

!  



"#$

"$

" 

!  %    



&'()*)*+,  ""



-.-, 

////////

///////////////////////

 





01 ,23,# 



!

"#

   

$



 





%&'()*%&+&



,



 !-

 . /0

 &12'&2&''322    &4'&*'3*''(3'3  





*4''   *



2



 / 



$.

2



 



!! 3  

  3  ,   !     ,

!! % 

3       %    

, %    !!  

   

!!    

  4 3!        3! ,     

   

!!  3 

* %,!!         !*5 

 % 

  , 

 % 

       3

 6*5 

 %

3#7%!!      

  !% 6*5 

 %

3.7

0

 !!    3

   *5"

 % 

!%  , 



        !   

  ,     

!   !     3  !  % ,  

     

!!        

6*5 #7

6

7





*



"



    

        ,     3  !    

"#$

"$

"!   3   % %

0    ! 4 !

,

!01     

!   "#$

"$

",    

!  !   8 1  39





"   %!!    

.

,",""      !!.

  



       "

" !      

& !



 





 



 ,          !   3      % % 

3



*5"

 % 3

      !!! 



       

:: "6

-

#

     7

*5



 %  ! ,

! 3!     !!   





   

!         !!





  %  

     ! % ,





       

    5 "

 ! !

   

           

 

*5



 %

 !  ,





! % !   3     

! %

   

  

! 

!! 

* 5

 % # 

   !!      3:: 

 !   % !   

::    5"

  3 ! !

%

!      

!  3::    4

 3  

,   



!   3 !!



!  3::    4

)    ! ,   !             

!     3 

!!



*5"

 % 3  ! !

        ! 

   4,  8 1  39   ,  %      .   





%,!%*% 

! !  !   "#$

"$

" 

*5



 %     3



   %    ,  !         

 

!!    

    !  %  !

,    !  * 5 "

 %  3  

  *5

 % 3 . 

!   

! ! 

    

!       4     5 #- %  

 

     



   %   ,  

     33     !  

 % !

% ,% !

% %

      

! !   

!  5



  

  !  

!          3

     !  !  %

 %