Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
4-09-30551/2 AI generated

4-09-30551/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Case Number 4-09-30551/2
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

 0;; !   % !,   ;;     4 2 5 3 / %  0  

Legislator headnote

AI generated

4-09-30551/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus:  0;; !   % !,   ;;     4 2 5 3 / %  0  

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text







        













 



 

   

 



 



 

 



  

 

        ! "   # #$

!  %    



&'()*

+(+&+,

  

$   $,

 





.., !$ /, 

 



!

"#

"   

$



 





%&'()*%&+&



,



  - ./

 '01+'1&'''11 

2



   





*   +''   *



1



 . 



--   1



 



!! 0  

  0  ,   !     ,

!! % 

0       %    

, %    !!  

   

!!    

  1 0! "       0! ,     

   

!!  0 

2 %,!!         !23 %   , 

 % 

  "     "0

" 423 %0

5%!!      

  !% 423 %065

7

 !!    0

"   23/ % !% " , 



        !   

  , "    

!   !     0  !  % ,  

     

45

!!        

423

5





*



 .  08 6     %        





%     

   ,  0 

!.

.     ! "  # #$!   0   % %

7      ! "1  !

,  

! . .     

!   # #$,    

!  !      .  08

  /    %    !!   



     

$ $ !   !        & !



 





 



 ,           !   0      % % 

0

"

    !  

  %   " 



 6 "     % 

"  



   !   !

9:23  %!      

"  

     +   !  %  %   9:2 3 ,   !  , 

           !  ,     !   0;;   "     

%  0!    2% 

     !  %        

!   0;; %,  "   9:2  % 2     !

%,   "   

!  0;;   %  !   

     

 

!!     , 3  %



   



 0;; !   % !,   ;;     4 2 5 3 / %  0  

! !

%"

!   "   

   !  0;;   

1  2  "  "    2     ,   3 /    

     !  

!!  "   

 

!    "      

        !!  





  ! %  0,



   23 /

! !

""   

23/ %0

      !!! 



   "    

;;/4 $

"    5!!  " 

   

"   

 !   "  

 2 3   %  ! ,  !   !!   "  





!   "   

      !!



    0 

!  %  ,  



          3  / ! 

!

""   

!     !      % 0  



 

    

   (



 !

"         

!         

   !  ,  0;;    %       





   %

!    !% !    % ,%

 

       !%0!  "%%   

)(%

  %    / 



 /0 /!,

23  %

<23  %"23/ %0 !

1

  ,!!   

! %

 1     !    ,! 0   ,

      2 3   %

 " 2 3   %   %   %  %    

!!   !, ! 23/ %0 !

" ,

0   !

";;    0!

2 3   %

 

   !!  "    0;; 

 !   % !   

45

;;    3/ 0 ! !

%"

!   "   

!  0;;    1!  !

"

 0  



,    !!



!  0;;    1

)   "! ,!   "      !!



2

3/ %0  ! !

""     "   !    1, 

 .  08 6     

  %   " 

   

!%2% 

! !  23  %    0



   %  % ,  !            

 

!!  "  

    !  %  !

",    !  2 3 / %  0  

  23 %06 

!   

! "! 

    

!       1     3 

$ %  "  

    " 



   %   ,  

     00     !  

 % !

%  ,% !

% %

   "   

! ! "  

!  3

  

  !  

!         " 0

     !  !  %

 %