Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
4-09-29841/2 AI generated

4-09-29841/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Case Number 4-09-29841/2
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

 3-         !  2      % % 

Legislator headnote

AI generated

4-09-29841/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus:  3-         !  2      % % 

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text







        













 



 

  

 



 

 

 



  

 

 

 

  

!  



" #"$



! %    



&'() &*+,,)(-    ..

$#- 

 ////

//////////////

 





 -01.



!

"#

 

$



 





%&'()*%&+&



,





-./ '(0+'0&'')00 .'+++'1234' 

 

*



 5 4&'   *



0



 6 



5 

 5 0



 



!! 2 

 2 -  !  -

!! % 

2        %     

- %     !! 3 

   

!!     

 1 2!      2! -    

   

!!   2   

,% -!! 3   3  ! ,4 %   - 

% 

3      2

  5,4 % 2#6%!! 3 3  

3  !%      5,4 % 2$6

0

!! 3   2

   ,4 %  !%   -3



         !    

     -      

!   !     2  !  %-  

   

5 6

!! 3    

  5,4#6





*





        

   -    23 !     " #"$



! 2    % %

0    3 !1!

3-

!    

!   " #"$

-   

!  !  &, 78 9  . #

  %  !!     7

$         !!      





      $  #  !    

( !



 





 



 3-         !  2      % % 

2

  

,4 %2.

     !!! 



        

::   

, 4   %  ! 3-  !  !!     

  

!      



       !!  



     2  !  %  - 





        4   !  !

  

, 4 . % # 

  !!       2:: 

  !  % !    

::       4 2. !  !

%

!    

! 2::    1 

2     

-  



! 2 !! 



! 2::    1 

9   ! 3-   !           

!   2 

!! 



,4 %2 . !  !

        ! 

  1 - &,789 . #!!   7

$

    -

%     



%-!% ,%3

!

! !  " #"$

,4  %  2 



  %3 %-  !            

  

!!    

     !  %  !

 -    !   , 4   %  2  .

 ,4 %2$ 

!   

! ! 

    

!         1     4 #

 %    

     



   %     -  

   22     !   

 % !

%. -% !

%%3

      

!  !   

!   4 .

 3

  ! 

!        2

     !  !  %

%