4-09-29842/2 AI generated

4-09-29842/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Case Number 4-09-29842/2

Court / Authority Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Jurisdiction

Estonia (EE)

Decision Date 2010-01-27

Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

3- ! 2 % %

Legislator headnote

AI generated

4-09-29842/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus: 3- ! 2 % %

Full text

!

" #"$

! %

&'() &*+,,)(- $$

#.-

////

//////////////

-01$

!

"#

$

%&'()*%&+&

,

!-

. /0

+12'32&''122 ++(4)3315

*

. 36' *

2

/

.

. 2

!! 2

2 - ! -

!! %

2 %

- % !! 3

!!

1 2! 2! -

!! 2

,% -!! 3 3 ! ,4 % -

%

3 2

5,4 % 2.6%!! 3 3

3 !% 5,4 % 2#6

0

!! 3 2

,4 % !% -3

!

-

! ! 2 ! %-

5 6

!! 3

5,4.6

*

- 23 ! " #"$

! 2 % %

0 3 !1!

3-

!

! " #"$-

! ! 7 28

# # % !! $.#

!!

# !

( !

3- ! 2 % %

2

,4 %2$

!!!

99

, 4 % ! 3- ! !!

!

!!

2 ! % -

4 ! !

, 4 $ % .

!! 299

! % !

99 4 2$ ! !

%

!

! 299 1

2

-

! 2 !!

! 299 1

: ! 3- !

! 2

!!

,4 %2 $ ! !

!

1 - 7 28 # # !! $.#

- %

%- ! % ,% 3

!! ! " #"$,4 % 2

%3 %- !

!!

! % !

- ! , 4 % 2 $

,4 %2#

!

! !

! 1 4 .

%

% -

22 !

% !

%$ -% !

%%3

! !

! 4 $

3

!

! 2

! ! %

%