4-09-28913/2 AI generated

4-09-28913/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Case Number 4-09-28913/2

Court / Authority Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Jurisdiction

Estonia (EE)

Decision Date 2010-01-26

Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

0:: " % "!, ::!! ! 4 5 3 % 0

Legislator headnote

AI generated

4-09-28913/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus: 0:: " % "!, ::!! ! 4 5 3 % 0

Full text

!

"

#$ $##

" %

&'( )*)+), ! #

- ##,

........................................

)% ,/0

!

"#

$

%&'()*%&+&

,

- ./

&01+&1+22211

3

*

4+) *

1

.

1

"" 0

0 , " ,

"" %

0! % !

, % ! "" 1

!

"" !

2 0" 0" ,

!

"" ! 0!!

%!,"" 1 1 "!3 % ,

%

1 0

! 43 % 0-5%"" 1 1 !

1 "% !!!! !!43 % 0

5

+

"" 1 0

3 % "%! ,1

! ! ! "! !

! !!, ! !

" " ! 0 " %,

45

"" 1

!!43-5

*

6 07 % !

-

%

! , 01

" )%

" #$ $##

" 0! % %

+ !1 "2 "

1,

" )%

" #$ $##

,

" " 6 07

% ""!

-

! !

# " "1 ! ! 8

"

1, " 0 % %

0

!!

"

! %

%

" "

!9/3! %" !

! ! ) " % % 9/ 3 , " ,

! " , ! " 0::!

% 0" %

! " % !

" 0:: %, 9/ % ! "

%,

" 0::! %" !

&

"" ! ,3 %-

!

0:: " % "!, ::!! ! 4 5 3 % 0

" !"

%

"

" 0:: !

2! ! , 3

"

""

!

"

""!

! " % 0!,

! !3

" !"

3 %0

" ""

!

::!!!4 # - !! 5 ""

!

"

3 % " 1, " ""

!

"

""!

! 0

" % ,

! ! 3 " !

"

" ! "1 % 0

1

'

"

" !

! " ! !, 0:: % !

! %

" "%! !" % ,%

! !! "%0" %% !

('%

%

!-0 "!,

3 %-;3 %3 %0 "

12

, ""

" %

2 " , !" 0 ,

1 3 % - 3 % % % %!

"" ",! " !3 %0 !"

,!

!0 "

::! 0"!!

45

3 % -

"" ! 0::

! " % "!

::!! ! 3 0 " !"

%

"

" 0:: ! 2!" "

0! !!!

, ""!

" 0:: ! 2!

( ! "!1," ""!

3

%0 " !"

! " ! 2!,

6 07

! %

! "

%!%1

"" 3 % 0!

%1 %, " ! !

! !

""

! " % "

!, " ! 3 % 0

3 %0

"

" "!

"! ! ! 2! ! 3 -# %

!

% ! !,

00 "! !

!% "

% ,% "

%%1

"! ! "!

" ! 3

1

!"

" 0

" " %

%