4-09-26962/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus
Legislator summary
AI generated#;# %!! #;,#, !!
Legislator headnote
AI generated4-09-26962/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus: #;# %!! #;,#, !!
Full text
!
"#" $
! %
&'( )*+', $
,
---
&./0 ,)1
!
"#
$
%&'()*%&+&
,
! - ./
&)0'10&'')00 &)1'*')*''+2'3
* -4+&'' *
0
.
567 -40
!! 1
1 , ! ,
!! %
1 %
, % !! 2
!!
3 1! 1! ,
!! 1
4 %,!! 2 2 !45 % ,
%
2 1
645 %1#7%!! 2 2
2 !% 645 %17
8
!! 2 1
45
% !% , 2
!
,
! ! 1 ! % ,
67
!! 2
645 #7
*
, 1 2 !
"#" $
! 1 % %
8 2 ! 3 !
2,
!&./0
!
"#" $,
! ! 9!! 1:
#;# %!! #;,#, !!
# !
< !
2, ! 1 % %
1
45
% 1$
!!!
//
4 5 % ! 2, ! !!
!
!!
1 ! % ,
5
! !
4 5 $ % #
!! 1//
! % !
// 5
1$ ! !
%
!
! 1// 3
1
,
! 1 !!
! 1// 3
+ ! 2, !
! 1
!!
45
% 1 $ ! !
!
3, 9!! 1:#;#!! #;,#,
, %
%, ! % 4% 2
! ! !
"#" $45 % 1
%2 % , !
!!
! % !
, ! 4 5
% 1 $
45 % 1
!
! !
! 3 5 #; %
% ,
11 !
% !
%$ ,% !
% %2
! !
! 5$
2
!
! 1
! ! %
%