Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
4-09-26961/2 AI generated

4-09-26961/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Case Number 4-09-26961/2
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

/ %,!! 1     1   !/3  %   , 

Legislator headnote

AI generated

4-09-26961/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus: / %,!! 1     1   !/3  %   , 

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text







        













 



 

  

 



 

 

 



  

 

 



  

!  



"#"# $ 

!  %    



&'( )*+',    -

  ,  

 ...

..........................

 





( %/ ,)0



!

"#

   

$



 





%&'()*%&+&



,



 " - ./

 &(0'&0&''100    ++21&+12+  

 

*

 -34''   *



0



 . 





  -30



 



!! 0  

  0  ,   !     ,

!! % 

0       %    

, %    !! 1 

   

!!    

  2 0!        0! ,     

   

!!  0 

/ %,!! 1     1   !/3  %   , 

 % 

1       0

 4/3  %0$5%!! 1   1  

1  !% 4/3  %05

6

 !! 1   0

   /3

 % !%  , 1



        !   

  ,     

!   !     0  !  % ,  

     

45

!! 1       

4/3 $5





*





       

    ,     0 1 !    

"#"# $ 

!   0   % %

6    1  ! 2  !

1,  

! ( % /       

! 

"#"# $,  

! !  7  08-"

  %!!    " "      !!  





     $" !      

9 !



 





 



 1,         !   0      % % 

0



/3

 % 0-

      !!! 



       

::



/ 3  %  ! 1,  !   !!     

 

!        



         !! 



    0  !  %  , 





      3 

 ! !

   

/ 3 - % $ 

   !!      0:: 

 !   % !   

::    3

  0- ! !

%

!      

!  0::    2

 0  

,  



!   0 !!



!  0::    2

+    ! 1,   !           

!     0 

!!



/3

 % 0 - ! !

        ! 

  2, 7  08-"!!    " " 

   ,

 %   



%,!%/% 1

! 

!  !  

"#"# $/3 %    0



   %1  % ,  !            

 

!!    

    !  %  !

,    !  / 3

 %  0  -

  /3 % 0  

!   

! ! 

    

!       2     3 $" %    

     



   %   ,  

     00     !  

 % !

%- ,% !

% %1

      

! !   

!  3-

  1

  !  

!          0

     !  !  %

 %