Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
4-09-26903/2 AI generated

4-09-26903/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Case Number 4-09-26903/2
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

  %2 %-  !            

Legislator headnote

AI generated

4-09-26903/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus:   %2 %-  !            

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text







        













 



 



  

 







 

 



  

 





 

  

!  



"#

#"$ 

! %    



&'() *+(,-    . 

.- 

 /////

/////////////

 





0) -&. 



!

"#

 

$



 





%&'()*%&+&



,



"- ./

&01'21&''211 &)3'*'2*''()4( 

 

*



#

3''   *



1



 . 



$



#

1



 



!! 1 

 1 -  !  -

!! % 

1        %     

- %     !! 2 

   

!!     

 3 1!      1! -    

   

!!   1   

,% -!! 2   2  ! ,4 

% 

 - 

% 

2      1

  5,4 

%

1$6%!! 2 2  

2  !%      5,4 

%

16

0

!! 2   1

   ,4"

% 

!%   -2



         !    

     -      

!   !     1  !  %-  

   

5

6

!! 2    

  5,4 $6





*







       

   -    12 !     "#

#"$ 

! 1    % %

0    2 !3!

2-

!0)   

 !   "#

#"$-   

!  !  *  7  18



   %!!   

$--$.

    !! 

  



      ""

  !    

 !



 





 



 2-  

      !  1      % % 

1

  

,4"

% 1

     !!! 



        

99   " 

, 4



 %  ! 2-  !  !!     

  

!      



       !!  



     1  !  %  - 





        4 "

 !  !

  

, 4

 % $ 

  !!       199 

  !  % !    

99       4"

 1 !  !

%

!    

! 199    3 

1     

-

 



! 1 !! 



! 199    3 

:   ! 2-   !           

!   1 

!! 



,4"

% 1  !  !

        ! 

  3 - * 7  18



!!   

$--$.

 

  - %          



%- ! %  ,% 2



!! !   "#

#"$,4



%

 1 



  %2 %-  !            

  

!!    

     !  %  !

 -    !   , 4 "

 %  1  

 ,4

% 1  

!   

! ! 

    

!         3     4 $. %  

 

     



   %     -  

   11     !   

 % !

% -% !

%%2

      

!  !   

!   4



 2

  ! 

!        1

     !  !  %

%