Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
4-09-26697/2 AI generated

4-09-26697/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Case Number 4-09-26697/2
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

 0,           !  /      % % 

Legislator headnote

AI generated

4-09-26697/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus:  0,           !  /      % % 

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text







        













 



 



  

 







 

 



  

 

  

  

  

!  



"#

"#$ 

! %    



&&'(&)&*+*,  $" 

$ ,

 





&%( ,./



!

"#

 

$



 





%&'()*%&+&



,



 !-

 . /0

 &12'32&''422     +'&&''4)&1545+  





* $  5''   *



2



 / 





  $  2



 



!! / 

 / ,  !  ,

!! % 

/        %     

, %     !! 0 

   

!!     

 1 /!      /! ,    

   

!!   /   

(% ,!! 0   0  ! (2 

% 

 , 

% 

0      /

  3(2 

%

/45%!! 0 0  

0  !%      3(2 

%

/5



!! 0   /

   (2"

% 

!%   ,0



         !    

     ,      

!   !     /  !  %,  

   

3

5

!! 0    

  3(2 45





*





          

   ,    /0 !     "#

"#$ 

! /    % %

     0  !1 !

0,  

! &% (      

!   "#

"#$,   

!  !  6 7  /8

"

   %!!    

4

        !! 

  



      $ 

"  !    

* !



 





 



 0,           !  /      % % 

/

  

(2"

% /$

     !!! 



        

99   " 

( 2



 %  ! 0,  !  !!     

  

!      



       !!  



     /  !  %  , 





        2 "

 !  !

  

( 2

$ % 4 

  !!       /99 

  !  % !    

99       2"

 /$ !  !

%

!    

!  /99       1  

 /       

,    

   

!   /   !!   



 !  /99     

1 

+   ! 0,   !            

!   / 

!! 



(2"

% / $ !  !

        ! 

    1 ,  6 7  /8

"

 !!     

4

 



    , %           



%, ! %  (%

0

!! !   "#

"#$(2



%

 / 



  %0 %,  !            

  

!!    

     !  %  !

 ,    !   ( 2 "

 %  /  $

 (2

% /  

!   

! ! 

    

!         1     2 4 %  

 

     



   %     ,  

   //     !   

 % !

%$ ,% !

%%0

      

!  !   

!   2

$

 0

  ! 

!        /

     !  !  %

%