Legislator Case Law & Legislation
4-09-26931/2 AI generated

4-09-26931/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Case Number 4-09-26931/2
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date

Legislator summary

AI generated

 /+        !   0      % % 

Legislator headnote

AI generated

4-09-26931/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus:  /+        !   0      % % 

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text







        













 



 

 



 

 



 

 

 



  

 





  

!  



"#$#"

!  %   





&'( &)*('+     , +  

 ----

 





& +./ 



!

"#

   

$



 





%&'()*%&+&



,



 !-

 . /0

 ')1++1&''211    &3'&*'2*'+42&(  





*53''   *



1



 / 



 51



 



!! 0  

  0  +   !     +

!! % 

0       %    

+ %    !! / 

   

!!    

  1 0!        0! +     

   

!!  0 



2 %+!! /     /   !23  %   + 

 % 

/       0

 423  %0,5%!! /   /  

/  !% 423  %05



6

 !! /   0

   23$ % !%  + /



        !   

  +     

!   !     0  !  % +  

     

45

!! /       

423 ,5







*





      

    +    0 / !    "#$#" 

!   0   % %



6    /  ! 1  !

/+  

! &        

!   "#$#"+    

!  !   . 7  08

,

"



   %!!   +"+ $"    !!

  



      



$



 !     



) !





 





 



 /+        !   0      % % 

0





23$ % 0

      !!! 



       

99 $



2 3  %  ! /+  !   !!     

 

!        



         !! 



    0  !  %  + 





      3 $ ! !

  



2 3  % , 

   !!      099 

 !   % !   

99    3$  0 ! !

%

!      

!  099    1



 0  

+ 



!   0 !!



!  099    1



(    ! /+   !        

   

!     0 

!!



23$ % 0  ! !

        ! 

   1+  . 7  08 ,

"



 !!     +"+ $"



   +  %  

     



%+!%

2%

 /

! !  !   "#$#"23 %    0





   %/  % +  !            

 

!!    

    !  %  !

+    !  2 3 $ %  0  



  23 % 0  

!   

! ! 

    

! 

     1     3 ," %    

     



   %   +  

     00     !  

 % !

% +% !

% %/

      

! !   



!  3

  /

  !  

!          0

     !  !  %

 %