Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
4-09-26936/2 AI generated

4-09-26936/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Case Number 4-09-26936/2
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

 2+        !   1      % % 

Legislator headnote

AI generated

4-09-26936/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus:  2+        !   1      % % 

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text







        













 



 

 



 

 





 

 



  

 





  

!  



"#"$

!  %   





&'( &)*('+     , +  

 ----

 





. +/0



!

"#

   

$



 





%&'()*%&+&



,



 !-

 . /0

 +)1'+1&''211    &3'&*'2*'''+33  





*45'''   *



1



 / 



. 41



 



!! 1  

  1  +   !     +

!! % 

1       %    

+ %    !! 2 

   

!!    

  0 1!        1! +     

   

!!  1 



3 %+!! 2     2   !34  %   + 

 % 

2       1

 534  %1,6%!! 2   2  

2  !% 534  %16



/

 !! 2   1

   34$ % !%  + 2



        !   

  +     

!   !     1  !  % +  

     

56

!! 2       

534 ,6







*





      

    +    1 2 !    "#"$ 

!   1   % %



/   2 ! 0 !

2+

!.     

!   "#"$+    

!  !   7 .  18

,



#



   %  !!     +#+         !!

  



       



#



 !     



) !





 





 



 2+        !   1      % % 

1





34$ % 1

      !!! 



       

99 $



3 4  %  ! 2+  !   !!     

 

!        



         !! 



    1  !  %  + 





      4 $ ! !

  



3 4  % , 

   !!      199 

 !   % !   

99    4$  1 ! !

%

!      

!  199    0



 1  

+ 



!   1 !!



!  199    0



(    ! 2+   !        

   

!     1 

!!



34$ % 1  ! !

        ! 

   0+  7 .  18 ,



#



 !!     +#+ 



   + %

   



%+!%

3%

 2

! !  !   "#"$34 %    1





   %2  % +  !            

 

!!    

    !  %  !

+    !  3 4 $ %  1  



  34 % 1  

!   

! ! 

    

! 

     0     4 ,# %    

     



   %   +  

     11     !  

 % !

% +% !

% %2

      

! !   



!  4

  2

  !  

!          1

     !  !  %

 %