4-09-26856/2 AI generated

4-09-26856/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Case Number 4-09-26856/2

Court / Authority Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Jurisdiction

Estonia (EE)

Decision Date 2009-12-14

Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

! 5 6 % !& " 5 6 !& !& & !& !!

Legislator headnote

AI generated

4-09-26856/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus: ! 5 6 % !& " 5 6 !& !& & !& !!

Full text

! "

#$#$ %!

&

'()*+,+(- % #%-!

.......

..........

((*/0-1

2& !

!

"#

"!!

$

%&'()*%&+&

,

-

- +.-'/-&''.--

'++++/+0(' *

&/' *

-

1

" -

3!

! 3 !!- ! ! ! !-

&

3 & !

- &

!

! 4 3 " ! ! 3 - !

!

3

5!&- !! !! 56 !& ! !- !

!&

" ! "3

" 756 !&38& !!!

& 756 !&38

2

! 3

" 56!& & " !-!

! ! !!

- " !

! 3 &!-

! ! !

78

! !!

756 8

*

! ! - !! 3! "

#$#$ %

! !3 & &

* ! ! ! 3

- * 5 #

# !

! &

% 9

3 6

# !&

! !

&

2 !"4!

-

( ! !

#$#$ %- ! * 5

#

# ! &

% !

! ##)

!- ! ! !3 & &

3

"

! 6%!&

!!

3:: !&-

:: 6!& 3 %

&"

! !"

!3:: ! !4

56!& 3%

!

"

:: 7 #" 8 "

"

5 6 !& - ! "

! !"

! !

!3 & -

! 6

"" !

! ! !& 3 !

!

! +

" !

! ! !!

- 3:: !& ! !

&

! & & -&

! &3 !"&& !

0+&

! !!& !

% 3 -

56%!&;56!& "56!& 3 %

4

!-

&

!4 ! - 3 -

! 5 6 % !& " 5 6 !& !& & !& !!

- 56!& 3 %

" -

3 ! !!

":: ! !!3

!3 !!

- !*5 #

#! &

!3:: ! !4

0! "!- ! " ! !

! !" 3 !

56!& 3 %

"" ! "

! !4- *5 #

#!

%-!!&

&-&5&!

!!

"

#$#$ %56!&! !!3