Legislator Case Law & Legislation
1-08-16915/9 AI generated

1-08-16915/9 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Põlvas

Case Number 1-08-16915/9
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date

Legislator summary

AI generated

!%!!! * %      0*   )!     !        !!%! )!% !  - ,  ( 1  ! !!%!  (    (           ) !   (!!  !!  -4. 567 % )!-..## 8( !!!  ! 4.4 ,* !(    %!  *     !    !! !        1 !   +  *!  * %   (  *!   *!!!!   *!  !  *!   ( !

Legislator headnote

AI generated

1-08-16915/9 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Põlvas: !%!!! * %      0*   )!     !        !!%! )!% !  - ,  ( 1  ! !!%!  (    (           ) !   (!!  !!  -4. 567 % )!-..## 8( !!!  ! 4.4 ,* !(    %!  *     !    !! !        1 !   +  *!  * %   (  *!   *!!!!   *!  !  *!   ( !

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

                  

           !       ""#$     ! !   %        & !   

''(!)!     

!  %!  

!%!!!  * %   !  !      %& +   

 ,!!(-..-##/*        !   0 % 1   !!  2                 !"#  3*

         % )!  ( %!  (! 

!%!!! * %      0*   )!     !        !!%! )!% !  - ,  ( 1  ! !!%!  (    (           ) !   (!!  !!  -4. 567 % )!-..## 8( !!!  ! 4.4 ,* !(    %!  *     !    !! !        1 !   +  *!  * %   (  *!   *!!!!   *!  !  *!   ( !

* (   *  *

 ! ( ''(!)!      !  &)  !% +   !     

0 %  !%   ) !      

*! !     +!( !         + )!+*    +*  ! !! ! !( 

     

 ( )!+!(!  (   ! (       7)     ,0)   7)  1 (

,1  $  %       ''(!)!  (     %  9 %+. * %!  !

(." ! %! %  9#$ %  )!    !    ( (   -#   %    !  9"( % +4. %$ %+-  )!  ( ! *  (  "    +*  %!  :) !% )+ ! !!  !    ! )!  (  . ( +*  %!         !   0 %   !    %-   )++-$    0 %     (  (   !(     

! %!   !%!!! * %    !       $   

''(!)!       +      %!   (!  !%!!!  * %     (   !  + ''(!)!   %!  (!  !%!!! * %    ( 

7  ;  !        %!   !%!!! * % *

       $   &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&