4-09-12981/3 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus
Legislator summary
AI generated3 8 $ $ % 1
Legislator headnote
AI generated4-09-12981/3 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus: 3 8 $ $ % 1
Full text
!
"
# $#
" %
&'()*'+,-+. $/
01$.
222222222222222222
!3 -4
$
!
"#
$
%&'()*%&+&
,
-
. /0
'+1'(1&''(11
++')2&2&3*
4 5'' *
1
/
. 1
""
. !" .
"" %
! ! % !
!. % ""
! !
""
4 "! "! .
! !
"" !
(%."" "(5 % .
%
6(5 % 17%""
"%! 6(5 % 07
-
""
(5 % "% .
!" !
. !
" " ! " %.
!
""
6(517
6 7
*
3 8 $ $ % 1
9 !
!% 6 % 9 !:
% !" / 7
! .
"
! 3 ! " # $#
"
% %
- !" 4"
.
"!3
" # $#
. 3 8 ! " "!
! 0 $
) "
. " % %
( 5 % " . " !""
!" !
""
! " % .
! 5 " "
"" 5 $%1
;;" %".
;; 6(75 % $ " "
%
!"
!
" ;; 4
(5 %$
"!""
;;!""
6 / 1
7
" " !%
! !
! +
! "
" !
" . ;; !% ! !
!
%
" "% " ! % .%
! "%" %%
'+%
%
$1 ".
(5 $%1<(5 % (5 % $"
4
.!""
" %
4 " .!" !.
( 5 $ % 1 ( 5 % !% % %
!"" ". " (5 % $"
.
"
;; !"
!
. 9 ! ""
! "
;; 4
' "." ! 9 !""
!(
5 % $ " "
" %
!
. 3 8$ $ .%
!%."%(%
"" (5 %