2-07-26102/4 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Põlvas
Legislator summary
AI generated# - !- ! ( # ( - ( !! ( # " !- ! !
Legislator headnote
AI generated2-07-26102/4 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Põlvas: # - !- ! ( # ( - ( !! ( # " !- ! !
Full text
! " # $
%
&&'%
(
" )
*()+ ),
" )
*()+ )#,
!- ! !
% ( - !- ! ". )
"
! !
%
'&( -.
"
*
!
- %/%0%1 - ,
-
*2( 2 -( ! 1 * ( ,
. !
! ( ".. ( !! -
( (
3 " - ( !- !
!
/ !.. !
. !
..
- ( !.. ! "
(
3
-. " !.. !.. " .
! !
!
*,
( ( !- ! " ( !- !-
( (#
(( 4&
/3 .
( ! - !
". (
# - !- ! ( # ( - ( !! ( # " !- ! !
.
!- ! ! /1 % - / ! " - !
%'1 !- ! !!
( -( ! ! ( # ( --(
/' !.. !
. !# (