3-07-553/5 · Tallinna Halduskohus Pärnu kohtumaja

 �
  
         

 



    �    �    �    �                       �            �            �            �            �      

          
      



    

    
      



    

    
      



    

    
      



    

    

   

! ! " # $ %       



        

  

&  %        

  

&  %        

  

&  %        

  

&  % ' ( ! " ( ) ) '                                    

�   &   *

        & 

       & + (
                 ,          $ $   #        - %  .      %      

   

 

   ! "

!

! ! "          *

   



$        

    % 

               %     %   

           -       

    ,    -     %

�/ (

$              ,       

     



  $ &  ,    

  



  $ &  ,    

  



  $ &  ,    

  



  $ &  ,    

      - $  ,    - $  ,    - $  ,    - $  , !

   

! ! "                                                                 �  & 



�*        

  $ $   #        - %  .      %       

  %    #    

 
    

 
    

 
    

 
    

          � 



- + $   

�   &          

   % ' ( ! " ( ) ) ' %      

  

  

                     & 

     

        & 

     %          & 

     %          & 

     %          & 

     %            �  ' 

+ �            ,  &         -              &           

 

            ' ! - $  , 

       % ,                ,     



    

    

! ! "

          

 

  *

     



                   $    

*     &       



    $   

 ,  

    - $  ,  



 



 



 



 

!

! ! "             

   

 

    

�                   

      

! "

!

! ! "  $ $   #        - %  .      %      

   

 

   - %                  

  



           

�    

     "

!

! ! "         

 

          

�:    

)

! '

! ! "      

�   &             )

 ! '

!

! ! "

$ $ %   

      &  

$      $ 

     ' ( ' "

!

! ! "  $ -          & 

            &      ! (

' !

!

! ! "       ,       

 ,     , $        &        ) (

 

    


          �


 

    


          �


 

    


          �


 

    


          �


�  & 

 , $            ,    ,       

 

   ,         -   %      

 

  

�  & 

      

       ,    ,        ,     , 

    %           $        

            

�  & 

             , 

     

  % , 

  

 ,     , $          

    

�        

                         -   ,     



 - 

    *

                    ,     ,   

�  &            %    &    ,    ,      

 

                %



   

        

�  & 

 , $             % 

                      

   %      %                  ; ;   % %      

   

$                $ &  ,    

      & 

      

        

                 & 

     %           ; ; <           

  ; ;    

     

�    % 

        &      < <   -        - %  .      %   , $ 

  ; ;       ; ;   &                 *    &    & 

   ; ; <           $  

                  &

     ,    

�     & 

       

 

   -     $ %          *       

 

                  & 

  ; ; <            

      $  

  

       

                      &   

    

   

 

        ,          %    ,       ; ; ,            

       *   

  

 

     

             

 

       

       ,  

      *         

 

      

        , 

            ,            

   %

 

                         

         

  

              

       ,  

     

# $ %   #        - %  .      %                               

     *

   

        ,         & 





             *        

 

     



                *         .  %

          $   

         &  

 

      , $ 

             ; ;    

      

,     ,   -   , $ $ %       

! !     

$ %          

   % ,      *

                     % 

     -             ; ;         %     %  

   - 

  *

       

   -       

  

)

-     

 %     %   

                    

   -       

  

*    & 

    

           ,           

    $   



       

             *    

 

       %                 

  

 - %  -  %              -  

                 ,     ,        

   

    *    

 

          ,           & 

          *    $      *         ,     , 

          %    

  

       

   

                      & 

      

      

$ %

    *      & 

  $    &       -    ; ;   -   %             &           *      

                   ,   &       %      %  <     

  

�      & 

       ,      

                    

     

 *            -          % %   - ; ; %     ,      <  

   -          

       $     

     ,         ,           

 

    

�

 

               ,       

   ,    % %           & 

                 ,   

�  & 

 -     ,        -        &           

    

       

     

  

    *               & 

   &     &  

  $  

        ; ;   

   - %                  

       

   

                               

     

                    *              

 

               

            -    

  ; ;       

 ,      % %      

 

   ,       -        - %  .                 & 



 ,               

    

          ,       

           *      & 

   -     

 

    ; ;

    

    

  %       ,  

�
   # =  

   �
   # =  

   �
   # =  

   �
   # =  

  

  ! 

          

       <           $   



      

            &                                  <  

           $     %

   *   % %       

          

   %         

 

   -    

�  & 

  

! '

! ! "            &    ! "

!

! ! " - %                   -     *

          $   

!

! ! "  

  

      &            $    

   

 �  &           &    & 

    ,    ,         <     

  

  ! 

'       ,  & 

                      $     %

 *   % %       *       ,    

 

  $         ,                  ,                

  

�  

     %            �           &         & 

        $     ,    

     ,    ,               ,                

  

% ,                      &     &    

 $       -                         

'             -                               $          

               

                $      *  % ,         $      ,          %     

#                        

            & -                     ,                       $      ,                   ,     %      



#                          % 

    %  -        

          

  

          

     %     $        

  > '

  

     &  $      ,  ,              

   

       

   $       

          

         *   



   

   % %      

�    $      , ,                  ,     ( 

                      *    &      

                $        ,                       %      

   

           , %  *    , %   ,                      

    $              

  > ' 

    &  ; ;   

   , 

             -     *    

            , 

   

�   

          

      ; ;   

 - $   ,     *   ,                          %         

 -                    

   

       -   %   &          

        $ &  ,     

            %    





       ,             <   *      & 

 -         



   

     

 *     ,         

#        

   

!

! ! "   % %      

  % !  $         -        

       %



   

     

  

! ! "

      <   ,  

     



   

   % %    

     ( "

� % %       - *

!                     %



   

     

   <   ,  

          ,       ,    -        

                     

   %      

   

 

     *

 

                  

    $     %





    

   

 

   <            % %       -

*

*

)                     -         $ &  ,    

   *                  ,     ,        %    

  

     

     

    -       



   -        

          

   , 

        

       

 $ $   #        - %  .      % 

'

!

! ! "  $     %



  % '              $ $   #        - %  .      %      

   

 

    ; ;   %   

 $ $   #        - %  .      %      

   

 

    ; ;   % %                         

   $   *

    - "                              % , 

     

       %      %  <     

     *            ,  

          

      %       * , 

        -  %                   ,    

          

        

        *       % , 

  ,  &                          

     

      ,     $           % %            

        

           $ %      

    

 

     

�  & 

               

  , $                *           

 ? ,     ,       

      ,    *  

         

                           *      & 

   %  

 ? ,       , 

      

 

       

      , 

    

       *

          

$ %       *      & 

    ,  

 ? ,                   

    



   *  

              

                ,                 & 

 , $               *    

 

   -       %          & 

 

       $ %         

#        

       %



   

     

  

! ! "

      <   ,  

     



   

   % %    

     % %  -

  $ $   #        - %  .      %      

   

 

    ; ;   % %       - '             &     

   

 

             - %             *

    

   

 

   <            % %       -

*

*

)                     -         $ &  ,    

   *                  ,     ,        %    

  

     

     

    -       



   -        

          

   , 

        

       

 $ $   #        - %  .      % 

     

   

 

    ; ;   % %       - * - "             &                

    



   , 

         

              

 

      

             

 

       

                        & 

                  

          

 

       

   

 

      

        , 

       ) - ; ; %   

       

 , $         

         

               &        

 

 

 <      

 *   %

             

 

        

 

       

   



      & 

            

   

       " !

  

      

 

      

            

  <   ,             

                         

        

 $ $   #        - %  .      %      

   

 

    ; ;   % %       - "                    % , 

     

       %      %  <     

     * , 

      -  %                   ,    

          

          

        *       % , 

   

            

�

 

       

 ! "

!

! ! " - %         - '

              

               ,        *      

           %      %  <           

 *   %      %  <     

   *             -  %                   ,    

       

       

 

 :                  

 

                               

  *   

$ %         

       

     *      %

      ; ;    

     " !

      ,             

             

   

 

   - %              

    &  

 

   - %        *  <     -           *     

                

              <  

        

           

   

 

    ; ; 

% ,              

 

    *    %                                    

          

 

                , 

             

  *  

    ,         & 

 , $              *       

   

 

 

$      $     -         & 

      

     



   

          

 -        

       %



   

     

  

! ! "

      <   ,  

     



   

   % %    

     % %  -

'                          

    %     %  

                        ; ;    

  

      

            <      -        - %  .      %              ,   ; ;    

      &     % ,       - 

 

    *                 

     , 

         ,           <       ; ;   &                                & 

 <  

 

   

 % ,          

    

               

   -  

          

           

      ) ! *

! * * -          <  

   %    

        *

                

          

           

      

  

         

 

    - 

               *  

�:          

           

    ,                        

     , 

       %     %  

 

       



  <          & 

      

     

  ; ;      

   

   

                  

    

  

       

     $       *      

                          

 <          %

        

           

   

 

      , 

              

�  & 

 , $    

        



 :  <                 *            

 

              -        

     

                

  ; ; <            *   <

&  %  <             

 

 <      

          

  *

   

           *      &

   

 �

 - $  ,  

   &

 -  

   <             &

       

 <                                   *    ; ;    

                  -        &      

    - $ %   <               ; ; 

              &             

                &

     ,      

     

   

       <  

      

     

     ,                 

  



 *     

    -       & 

                

 

            

   " ! ( "



 :  <                ; ;    

   %        & 

  ; ;    

             *             

  

        *

                & 

 

  

  ; ;    

                   

 

  <             &   ! "

!

! ! "     

   

 

       

 - %          > *

      % 

             -          %    %  

 -      

 

        & 

                 

   <     - 

        & 

           -           

    

           ,     $      %    

          , 

       

 , $               *   

              

       ,  

      *         

 

 <      

          

 

% ,            *          

    ; ;         & 



 <      %      % <             *        & 



 <             *            - 

                

      

       & 



      

          

% ,            *          

    % 

            



       %   

           ,   

 

    % *    

          ; ;  

             &  ; ;   &     *            - 

                 

 <         ; ;   &      

       

             

#        

       %



   

     

  

! ! "

      <   ,  

     



   

   % %    

     % %  -

)

  $ $   #        - %  .      %      

   

 

    ; ;   % %       -         -   &  

 

       -          

          



   ,   %       " *

�

 

   - %         - '

       

   - 

    

$ %

    @

       ; ;    

    * ,     $      %    

          ,    >

       

 , $            & 

  ; ;    

    -       

  ; ;   &      

                        

   -       

   

     $ $   #        - %  .      %     

   -       

   * ) - ; ; %   



     *   ,       

    

   

$ %         & 

        % ,        -       

  

" *  

        

$ %       *       

 -       

 "    

$ $ ,       

  

 

$ %       

�  & 

 , $           

   &    - 

   

  

    -              ; ;   



    *         



 

   -       &          ; ;    *    

                          

         

    *           &      

                 -               ; ;    *                   ,   

 

                  

 

       

          

       , 

  

  

�

                    

 

              

                    

                    & 

 , $               *    

 

        

 

  ; ;           &

     ,  

           &       

    & 

 -      

          , $             

   

 

           & 

    %       ,

�

                     

   

     

   

 

          

   %

          

   <    

         %

  



              

 

     ,  

   

   





�

 

   -      %                    

 

       <    

           



 :      

 

   <      

  % , 

             *   

                  

 

    ; ; ?        ,               

    *     &  $         

 

   <      

      

    

 

    ; ;   *

             

     

 

          

       %

        

      

*            

       <               -            

 

 , $   

   

                        *

       & 

           

         

$ %     *    

 

        

       

   & 

       ,         ,     <    $ $        >

         

   

            



 

 ,                       ,                & 

        $ &  ,          

 

                  %    

   *

  ,               

   &  

      

      ,                   &   - 

   

  

 %      

           

�    -   & , 

      

$ %     *    % ,        -        

       %



   

     

  

! ! "

      <   ,  

     



  

   % %    

     % %   $         $       

 

   -          -         

        ,    

 

    

          

  

                 % %       -

        <     

    *    -        -     %     %      &                        ,     

   %



   

    & , $ 

 ,     ,   $     %



 $        � 



     &

            -    *        

            

  



$ $ ,    

                     & 

     

           �