3-05-1164/1 ECLI:EE:TLHK:2006:3.05.1164.15075 AI generated

3-05-1164/1 · Tallinna Halduskohus Pärnu kohtumaja

Case Number 3-05-1164/1

Court / Authority Tallinna Halduskohus Pärnu kohtumaja

Jurisdiction

Estonia (EE)

Decision Date 2006-04-21

Outcome Kohtuotsus

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Legislator summary

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