Tramway Extension Concession Order
Switzerland · Administrative Practice of Federal Authorities (VPB) (CH)
Legislator summary
AI generatedThis Federal Council order extends the concession for a tramway network to include five new sections. The order establishes deadlines for submitting construction plans, with some sections requiring approval within six months and others by the end of 2000. Construction must commence within one year of plan approval for each section and proceed without undue interruption, with the extension of the concession conditional upon adherence to these timelines.
Legislator headnote
AI generatedArt. 2 al. 4 de l'arrêté; Tramway Extension Concession Order: The order establishes deadlines for submitting construction plans, with some sections requiring approval within six months and others by the end of 2000. Construction must commence within one year of plan approval for each section and proceed without undue interruption, with the extension of the concession conditional upon adherence to these timelines.
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AI generatedThis article provides the legal basis for the Federal Council to grant or extend railway concessions.
This article states that the extension of the concession becomes void if the stipulated conditions are not met.
Full text
#Arrêté du Conseil fédéral ST#
portant extension de la concession pour le réseau des tramways de Genève et sa banlieue
du 18 mars 1996
Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 5,2e alinéa, de la loi fédérale du 20 décembre 19571) sur les chemins de fer; vu la proposition du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie du 29 février 1996, arrête:
Article premier Extension de la concession La concession octroyée aux Transports publics genevois par arrêté fédéral du
15 décembre I9602), pour la construction et l'exploitation d'un réseau de tramways à Genève et dans sa banlieue, est étendue aux sections suivantes:
- section «Stand»; liaison ligne 12 à ligne 13,
- section «Acacias»: Plainpalais-Pont-Rouge,
- section «Grand-Lancy»: Pont-Rouge-Palettes,
- section «Palettes»: Bachet-de-Pesay-Palettes,
- section «Sécheron»: Cornavin-Place des Nations.
Art. 2 Délais Dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, les plans pour la construction des sections Stand et Palettes doivent être soumis pour approbation à l'Office fédéral des transports.
Les plans pour les sections Acacias, Grand-Lancy et Sécheron doivent être soumis pour approbation à l'Office fédéral des transports au plus tard jusqu'au
31 décembre 2000.
Les constructions des diverses sections commenceront au plus tard un an après l'entrée en force de l'approbation des plans valable pour chaque section et devra être poursuivie sans interruption inutile jusqu'à la réalisation de l'ouvrage.
') RS 742.101 ) RT 1960 159, 1961 226, 1967 160, 1986 244
1311 Concession pour le réseau des tramways de Genève et sa banlieue
La présente extension de la concession s'éteint si l'une de ces conditions n'est pas respectée.
18 mars 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin
F38395
1312 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral portant extension de la concession pour le réseau des tramways de Genève et sa banlieue du 18 mars 1996
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1996 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 13 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 02.04.1996 Date Data
Seite 1311-1312 Page Pagina
Ref. No 10 108 568
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