Competition Authority Investigates Swiss Health Insurance Price-Fixing Agreement
Switzerland · Administrative Practice of Federal Authorities (VPB) (CH)
Legislator summary
AI generatedThe competition authority has opened an investigation into a contract between health insurance providers, public hospitals, and the cantonal health department in Argovie, Switzerland, concerning supplementary insurance for semi-private hospital rooms. The contract, effective from October 1, 1998, sets fixed prices and fees for services. The authority suspects this agreement may constitute an illegal restriction of competition under Article 5 of the Cartel Act, as it could significantly hinder competition without sufficient economic justification and potentially eliminate effective competition. The investigation aims to determine the legality of this contractual arrangement, and interested third parties have 30 days to register their participation.
Legislator headnote
AI generatedArt. 27 LCart, Art. 5 LCart, art. 5 al. 1, LCart, art. 43 al. 1, let. a à c, LCart; Competition Authority Investigates Swiss Health Insurance Price-Fixing Agreement: The contract, effective from October 1, 1998, sets fixed prices and fees for services. The authority suspects this agreement may constitute an illegal restriction of competition under Article 5 of the Cartel Act, as it could significantly hinder competition without sufficient economic justification and potentially eliminate effective competition. The investigation aims to determine the legality of this contractual arrangement, and interested third parties have 30 days to register their participation.
Keywords
AI generatedCited Legislation
AI generatedRelated Decisions
AI generatedKey legal questions extracted by Legislator
AI generatedThis provision defines illegal agreements that significantly affect competition and are not economically justified, forming the basis for the investigation into the convention.
This article governs the initiation of investigations by the Competition Commission.
These provisions define which third parties are entitled to participate in the procedure.
Full text
Communication de la Commission de la Concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert dans le canton d’Argovie une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre les caisses-maladie et les fournisseurs de prestations mentionnés ci-dessous, concernant un prétendu accord illicite dans le domaine des assurances complémentaires. Dans le canton d’Argovie, un contrat concernant la facturation des patients hospitalisés en division semi-privée des hôpitaux publics a été conclu entre le Département de la santé, les établissements membres de l’association argovienne des hôpitaux (dans la mesure où ils ont annoncé vouloir adhérer à ce contrat) et différentes assurances-maladie – (CSS Assurance, Helsana, Concordia, Unimedes, Visana Berne et d’autres caisses-maladie affiliées à l’Association argovienne des caisses-maladie [nouvellement: santésuisse Argovie-Soleure]). Cet accord est entré en vigueur le 1er octobre 1998. Cette convention est valable pour les assurés qui disposent d’une assurance complémentaire d’hospitalisation pour une division semi-privée et qui sont soignés dans une division semi-privée d’un établissement public. Elle comprend d’une part des prix forfaitaires par cas et d’autre part, pour les prestations qui ne sont pas calculées sur la base de forfaits, une taxe de base, des taxes pour les prestations fournies par l’hôpital et, enfin, des taxes pour les soins médicaux. Basé sur le résultat de la décision de la Comco du 1er octobre 2001 (dans l’affaire enquête selon l’art. 27 LCart concernant le domaine de l’assurance complémentaire dans le canton d’Argovie, accord illicite en matière de concurrence selon l’art. 5 LCart; cf. Droit et politique de la concurrence, DPC 2001/4, p. 645 ss) et un sondage du secrétariat auprès des partenaires contractuels, le secrétariat est arrivé à la
conclusion que ladite convention pouvait constituer un accord illicite au sens de l’art. 5, al. 1, LCart. Selon cette disposition, les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d’efficacité économique, ainsi que ceux qui conduisent à la suppression de la concurrence efficace, sont illicites. Le but de la présente enquête est de déterminer si la convention susmentionnée constitue effectivement un accord illicite selon l’art. 5, al. 1, LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Comco dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, peuvent s’annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
2002-2750 57 c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces de participation sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
14 janvier 2003 Secrétariat de la Commission de la concurrence
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la Concurrence
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 01 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 14.01.2003 Date Data
Seite 57-58 Page Pagina
Ref. No 10 126 903
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.