Legislator Case Law & Legislation
VPB 2001.2857 AI generated

Federal Airport Expansion Approval Upheld

Case Number VPB 2001.2857
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Administrative Practice of Federal Authorities (VPB) (CH)
Decision Date
Outcome Allowed / Granted

Legislator summary

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The federal department approved plans for an airport to construct an administrative building, two hangars, a restaurant, commercial spaces, parking, and an access road. This decision grants the airport the right to proceed with the construction as outlined in the approved plans and environmental impact report. Individuals with standing can appeal this decision within 30 days to the DETEC Appeals Commission.

Legislator headnote

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Art. 48 PA, Art. 36d LA; Federal Airport Expansion Approval Upheld: This decision grants the airport the right to proceed with the construction as outlined in the approved plans and environmental impact report. Individuals with standing can appeal this decision within 30 days to the DETEC Appeals Commission.

Keywords

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environmental impact report building plan report approval road construction airport procedure sectoral plan for aviation infrastructure

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Art. 48 PA

Cited as the legal basis for the right to appeal the decision.

Art. 36d LA

Cited as a condition for the right to appeal the decision.

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Full text

Approbation des plans en faveur de l’Aéroport Région Lausannoise La Blécherette SA pour la construction d’un bâtiment administratif et de deux hangars du 12 décembre 2001

Aux termes de sa décision du 12 décembre 2001, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a approuvé les plans pour la construction d’un bâtiment administratif et de deux hangars, requise par l’Aéroport Région Lausannoise La Blécherette SA (ARLB). Ladite approbation confère à son titulaire le droit de construire un bâtiment administratif (comprenant divers bureaux, un restaurant de 150 places et des locaux commerciaux pour une surface au sol d’environ 570 m2), un hangar d’une surface au sol de 3900 m2, un second hangar d’une surface au sol de 2170 m2, 55 places de stationnement et une route d’accès au parking et aux bâtiments. La décision munie de ses annexes, le dossier de requête ainsi que le rapport d’impact sur l’environnement et son évaluation peuvent être consultés, dans les trente jours suivant la présente publication, auprès de la Ville de Lausanne, Direction des travaux, 8, rue Beau-Séjour, 1002 Lausanne. Une copie du texte complet de la décision peut être obtenue auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), au numéro de téléphone 031 325 06 57. En vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) et sous réserve de l’art 36d de la loi fédérale sur l’aviation (LA; RS 748.0), celui qui a qualité pour recourir peut attaquer la présente décision, ou des parties de celle-ci, devant la Commission de recours du DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3003 Berne 14. Le délai de recours est de 30 jours. Il commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant celle-ci. Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires au moins. Il devra indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyens de preuve seront jointes au recours, de même qu’une procuration en cas de représentation.

8 janvier 2002 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

2001-2857 15 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Aéroport régional de Lausanne La Blécherette. Approbation des plans pour la construction d'un bâtiment administratif et de hangars

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 01 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 08.01.2002 Date Data

Seite 15-15 Page Pagina

Ref. No 10 125 917

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