Statute of Limitations for Sexual Offenses Against Minors: Proposed Amendment
Switzerland · Administrative Practice of Federal Authorities (VPB) (CH)
Legislator summary
AI generatedThis document is a proposal to amend the Swiss Penal Code and Military Penal Code regarding the statute of limitations for sexual offenses against minors. The proposed changes extend the statute of limitations for such offenses, stating that the limitation period will run from the victim's 18th birthday. This applies to offenses committed before the law's effective date, provided the limitation period had not yet expired. The aim is to provide more time for victims to report crimes and for justice to be served.
Legislator headnote
AI generatedStatute of Limitations for Sexual Offenses Against Minors: Proposed Amendment: Art. 158 (nouveau) Prescription de 1 En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans l'action pénale en cas d'infractions (art. 156), comme en cas d'infractions au sens des art. 153 à 155 et contre l'intégrité 157, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de sexuelle des l'action pénale court dès le jour où la victime a 18 ans révolus. enfants de moins de 16 ans La prescription de l'action pénale en cas d'infractions commises avant le (date de l'entrée en vigueur) est fixée selon l'al. 1 si elle n'est pas encore échue le (date de l'entrée en vigueur).
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A
Code pénal suisse Projet Code pénal militaire (Infractions contre l'intégrité sexuelle; prescription en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 mai 20001, arrête:
I Le code pénal suisse2 est modifié comme suit:
Art. 201 (nouveau)
7. Prescription de 1 En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans l'action pénale en cas d'infractions (art. 187), comme en cas d'infractions au sens des art. 189 à 191, 195 contre l'intégrité et 196 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de sexuelle des l'action pénale court dès le jour où la victime a 18 ans révolus. enfants de moins de 16 ans La prescription de l'action pénale en cas d'infractions commises avant le [date de l'entrée en vigueur] est fixée selon l'al. 1 si elle n'est pas encore échue le (date de l'entrée en vigueur).
Art. 213, al. 3 et al. 4 et 5 (nouveaux)
Abrogé En cas d’inceste avec des enfants de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court dès le jour où la victime a 18 ans révolus.
La prescription de l'action pénale en cas d'inceste avec des enfants de moins de 16 ans commis avant le (date de l'entrée en vigueur) est fixée selon l'al. 4 si elle n'est pas encore échue le (date de l'entrée en vigueur).
1 FF 2000 2769
2 RS 311.0
2000-0383 2811 Code pénal suisse. Code pénal militaire
II Le code pénal militaire3 est modifié comme suit:
Art. 158 (nouveau) Prescription de 1 En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans l'action pénale en cas d'infractions (art. 156), comme en cas d'infractions au sens des art. 153 à 155 et contre l'intégrité 157, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de sexuelle des l'action pénale court dès le jour où la victime a 18 ans révolus. enfants de moins de 16 ans La prescription de l'action pénale en cas d'infractions commises avant le (date de l'entrée en vigueur) est fixée selon l'al. 1 si elle n'est pas encore échue le (date de l'entrée en vigueur).
III La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3 RS 321.0
2812 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
A Code pénal suisse, Code pénal militaire (Révision des infractions contre l'intégrité sexuelle; prescription des infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants) (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 21 Cahier Numero
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Datum 30.05.2000 Date Data
Seite 2811-2812 Page Pagina
Ref. No 10 124 556
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