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Art. 9 — Règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 modifié précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé.1) Vu l’article 60quarter du code de la sécurité sociale;
Art. 9 · Règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 modifié précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé.1) Vu l’article 60quarter du code de la sécurité sociale;
Délai de versement des données au dossier de soins partagé par le professionnel
de santé
(1) Un professionnel de santé, intervenant dans la prise en charge médicale du titulaire,
détenteur d’une donnée qu’il estime utile et pertinente au sens de l’article 60 quater,
paragraphe 2 du Code de la sécurité sociale, verse celle-ci au dossier de soins partagé dans
un délai raisonnable après la prise de connaissance de cette donnée ou après son premier
accès au dossier de soins partagé si cette donnée est antérieure à son activation.
(2) En cas de demande du titulaire de verser une donnée au dossier de soins partagé, le
professionnel de santé l’introduit, conformément à ses droits d’accès et d’écriture, endéans un
délai de quinze jours à compter de cette demande.
(3) Sans préjudice du paragraphe 1er, les données utiles et pertinentes suivantes sont versées
au dossier de soins partagé au plus tard quinze jours après la fin de la prise en charge par le
professionnel de santé qui en est l’auteur
1°
les résultats d’analyses de biologie médicale ;
2°
les résumés cliniques et les rapports médicaux de sortie ;
3°
les rapports d’images radiologiques ou de toute autre imagerie médicale ;
4°
le résumé patient.
(4) La Caisse nationale de santé communique à l’Agence dans un délai raisonnable après leur
réception les informations administratives relatives à la désignation, à la reconduction, au
changement et au remplacement du médecin référent par le titulaire afin que celles-ci soient
retranscrites au dossier de soins partagé.
R. 27.8.24,1er
(5) À l’échéance de la durée de conservation de 10 ans, telle que prévue à l’article 60quater,
paragraphe 5bis du Code de la sécurité sociale, l’Agence procède à la destruction des données
par le biais de l’application dossier de soins partagé.
L’accord du titulaire, tel que prévu à l’article 60quater, paragraphe 5bis, alinéas 2 et 3 du Code
de la sécurité sociale, est daté et consigné dans son espace d’expression personnelle dans
l’application dossier de soins partagé.1)
R. 6.12.19