# Art. L — Code du travail ( Extrait )

**Act:** Code fonction publique (code_fonction_publique)
**Acronyms:** cnfpc
**Jurisdiction:** LU
**Canonical URL:** https://legislator.ch/de/sources/law/lu/code_fonction_publique/L9/art-l-code-du-travail-extrait
**Official Source:** https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/fonction_publique/20260612

## Statutory Text

241-1.

(1) Toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment,

à l’état matrimonial ou familial est interdite.

(L. 3 juin 2016) Une discrimination fondée sur le changement de sexe est assimilée à une discrimination

fondée sur le sexe.

(2) Aux fins du paragraphe premier, on entend par

- «discrimination directe»: la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable

en raison de son sexe qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable,

- «discrimination indirecte»: la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique

apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des

personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement

justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires,

- «harcèlement»: la situation dans laquelle un comportement non désiré lié au sexe d’une personne survient

avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement

intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

(3) Le harcèlement au sens du présent chapitre et le harcèlement sexuel tel que défini à l’article L. 245-2

sont considérés comme une discrimination fondée sur le sexe et sont dès lors interdits.

Le rejet de tels comportements par la personne concernée ou sa soumission à ceux-ci ne peut être utilisé

pour fonder une décision affectant cette personne.

(4) Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer à l’encontre de personnes une

discrimination fondée sur le sexe est considéré comme une discrimination au sens du présent chapitre.