Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
code_civil LU

Art. 775 — Section Ire. - De l'acceptation Une succession peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire.

Section Ire. - De l'acceptation Une succession peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire.
Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 775 · Section Ire. - De l'acceptation Une succession peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire.

Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue.

← Art. 774 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 776 →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →