code_civil
LU
Art. 643 — Chapitre Ier. - Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main d’homme y ait contribué.
Chapitre Ier. - Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main d’homme y ait contribué.
Art. 643 · Chapitre Ier. - Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main d’homme y ait contribué.
Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village
ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le
propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.