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Art. 402 — Section II. - De l'organisation de la tutelle Paragraphe Ier. - Du juge aux affaires familiales (L. du 27 juin 2018) Abrogé ( L. du 27 juin 2018 ) Si le domicile du pupille est transporté dans un autre lieu, le tuteur en donne aussitôt avis au juge aux affaires

Section II. - De l'organisation de la tutelle Paragraphe Ier. - Du juge aux affaires familiales (L. du 27 juin 2018) Abrogé ( L. du 27 juin 2018 ) Si le domicile du pupille est transporté dans un autre lieu, le tuteur en donne aussitôt avis au juge aux affaires

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Art. 402 · Section II. - De l'organisation de la tutelle Paragraphe Ier. - Du juge aux affaires familiales (L. du 27 juin 2018) Abrogé ( L. du 27 juin 2018 ) Si le domicile du pupille est transporté dans un autre lieu, le tuteur en donne aussitôt avis au juge aux affaires

Lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des parents, la tutelle de l'enfant légitime est

déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus rapproché.

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Art. 402 — Section II. - De l'organisation de la tutelle Paragraphe Ier. - Du juge aux affaires familiales (L. du 27 juin 2018) Abrogé ( L. du 27 juin 2018 ) Si le domicile du pupille est transporté dans un autre lieu, le tuteur en donne aussitôt avis au juge aux affaires

Art. 402 · Section II. - De l'organisation de la tutelle Paragraphe Ier. - Du juge aux affaires familiales (L. du 27 juin 2018) Abrogé ( L. du 27 juin 2018 ) Si le domicile du pupille est transporté dans un autre lieu, le tuteur en donne aussitôt avis au juge aux affaires

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