Art. 2272 — Section IV. - De quelques prescriptions particulières ( L. 24 mai 1989 ) L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois;

( L. 24 mai 1989 )

L’action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient, et des commissions qu'ils exécutent;

Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands;

celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves; et autres maîtres, pour le prix de

l'apprentissage;

se prescrivent par un an.

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