Art. 227 — Chapitre VII. - De la dissolution du mariage

( L. 4 juillet 2014 ) Le mariage se dissout

1° par la mort de l'un des conjoints;

2° par le jugement de divorce ayant force de chose jugée.

Chapitre VIII. - Des seconds mariages

(abrogé L. 4 juillet 2014)

← Art. 226 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 228 →