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Art. 2201 — Chapitre X. - De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des actes transcrits sur leurs registres et celles des inscriptions subsistantes, ou certificat qu'il n'en existe aucune

Chapitre X. - De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des actes transcrits sur leurs registres et celles des inscriptions subsistantes, ou certificat qu'il n'en existe aucune
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Art. 2201 · Chapitre X. - De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des actes transcrits sur leurs registres et celles des inscriptions subsistantes, ou certificat qu'il n'en existe aucune

Abrogé ( L. 23 juillet 2016 )

Code civil

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