Art. 215 — Chapitre VI. - Des droits et des devoirs respectifs des conjoints (L. 12 décembre 1972, Mém. 1972, 1909) ( L. 4 juillet 2014 ) Les conjoints se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.

(L. du 27 juin 2018)

Les conjoints sont tenus de vivre ensemble. À défaut d’accord entre conjoints sur la résidence commune, la

décision appartiendra au juge aux affaires familiales qui la fixera après avoir entendu les motifs invoqués par

chacun des conjoints. Néanmoins, le juge aux affaires familiales pourra, pour des motifs légitimes, autoriser

les conjoints à résider séparément. En ce cas, il statuera également sur la résidence des enfants.

Les conjoints ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille

ni des meubles dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en

demander l’annulation; l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance

de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous.

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