Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
code_civil LU

Art. 2029 — Section II. - De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution La caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Section II. - De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution La caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 2029 · Section II. - De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution La caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

La caution qui a payé la dette, est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

← Art. 2028 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 2030 →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →