Art. 1470 — Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout

Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, le conjoint en rapporte le montant

à la masse commune.

S'il présente un solde en faveur du conjoint, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever à

son choix des biens parmi ceux qui sont entrés en communauté de son chef ce jusqu'à concurrence de la

somme qui lui est due.

← Art. 1469 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1471 →