Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
code_civil LU

Art. 1409 — Section Ire. - De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe Ier. - De l'actif de la communauté Entrent en communauté du chef de chacun des conjoints 1° les produits de son travail,

Section Ire. - De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe Ier. - De l'actif de la communauté Entrent en communauté du chef de chacun des conjoints 1° les produits de son travail,
Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (2,274 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 1409 · Section Ire. - De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe Ier. - De l'actif de la communauté Entrent en communauté du chef de chacun des conjoints 1° les produits de son travail,

( L. 4 juillet 2014 ) La communauté se compose passivement

A titre définitif, et sans distinguer entre les deux conjoints des aliments dus par les conjoints et des dettes

contractées par eux pour l’entretien du ménage et de l’éducation des enfants.

A titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté, soit à

charge de l’un, soit à charge de l’autre des conjoints, d’après les distinctions qui sont faites ci-dessous.

← Art. 1408 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1410 →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →