923.9
CH-VS
Art. 39 Concordat sur la pêche dans le lac Léman (nur auf französisch) - Contrôle de la vente du poisson en temps prohibé
Surveillance de la pêche
Art. 39 Concordat sur la pêche dans le lac Léman (nur auf französisch) · Contrôle de la vente du poisson en temps prohibé
1. Les cantons concordataires peuvent prendre des mesures pour assurer le contrôle de la vente du poisson en temps prohibé.