Art. 15 Loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl) - Référendum et entrée en vigueur

La présente loi est sujette au référendum.

Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire du 27 novembre 2019 «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» a été retirée ou rejetée.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 er janvier 2025

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