Court partially allows special garnishment by lifting arrears while validating current term due to enforceable title.

Rép. n° 629/26

du 12.02.2026

L-SAPA-96/25

Audience publique du douze février deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante

comparant par Maître Lila CESMEDAR, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges

GREMLING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e n p r é s e n c e d e:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES

DE LA TRESORERIE DE L’ETAT, représentée par son Premier Ministre actuellement en

fonctions, poursuites et diligences de la Trésorerie de l’Etat, établie à L-1475 Luxembourg, 3,

rue du Saint-Esprit,

partie tierce saisie.

Faits

Sur demande de la partie tierce saisie du 28 novembre 2025, les parties furent convoquées par

voie du greffe à comparaître à l’audience publique du publique du vendredi 30 janvier 2026 à

9 heures, salle JP 0.02.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique, lors de laquelle Maître Lila

CESMEDAR, avocat, se présentant pour PERSONNE1.), et Maître Olivier UNSEN, avocat à

la Cour, se présentant pour PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été remis,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 26 novembre 2025 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion

saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes

de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ,

POURSUITES

ET

DILIGENCES

DU

DIRECTEUR

DE

L’ADMINSITRATION

PUBLIQUE, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 1.855,49 euros ainsi que

du terme courant de 1.855,49 euros, indexé à prélever mensuellement sur la portion incessible

et insaisissable du salaire à partir du 1er décembre 2025.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

28 novembre 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 3 décembre 2025, la

partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience des plaidoiries du 30 janvier 2026, PERSONNE1.) a sollicité la mainlevée de la

saisie-arrêt pour le montant de 1.855,49 euros correspondant aux arriérés de pension

alimentaire et elle a demandé la validation de la saisie-arrêt pour le terme courant à partir du

1er janvier 2026.

PERSONNE2.) a marqué son accord avec la demande.

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) verset un jugement NUMERO1.) rendu le 28

février 2022 par le juge aux affaires familiales au tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, dûment signifié en date 27 mai 2024.

Il est partant constant en cause que PERSONNE1.) dispose d’un titre exécutoire permettant la

validation d’une saisie-arrêt spéciale.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt

sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu

au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du

contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Eu égard aux développements ci-dessus, il convient de faire droit à la demande et d’ordonner

la mainlevée partielle de la saisie-arrêt spéciale comme sollicitée.

Il y dès lors lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme 1.855,49 euros à partir du 1er janvier

2026 et d’en ordonner la mainlevée pour le surplus.

La mainlevée partielle produira ses effets à l’égard du tiers saisi à compter de la notification du

présent jugement à ce dernier.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les mettre pour moitié à charge

de la partie créancière saisissante et de la partie débitrice saisie.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie, l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ, POURSUITES ET

DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’ADMINSITRATION PUBLIQUE, de sa déclaration

affirmative,

ordonne

la mainlevée de la saisie-arrêt spéciale n°L-SAPA-96/25

pratiquée par

PERSONNE1.) sur le traitement de PERSONNE2.) entre les mains de l’ÉTAT DU GRAND-

DUCHÉ, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’ADMINSITRATION

PUBLIQUE, relativement aux arriérés de pension alimentaire d’un montant de 1.855,49 euros,

avec effet à partir de la notification du présent jugement à la partie tierce saisie,

maintient la saisie-arrêt spéciale n°L-SAPA-96/25 relativement au terme courant mensuel

indexé de la pension alimentaire d’un montant de 1.855,49 euros à partir du 1er janvier 2026,

ordonne encore à la partie tierce saisie de procéder aux retenues sur la partie incessible et

insaisissable des salaires de la partie saisie des termes courants venant à échéance et de les

continuer à PERSONNE1.) à partir du 1er janvier 2026,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les m e t pour moitié à charge de PERSONNE1.)

et de PERSONNE2.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Michel BLOCK

Juge de paix

Greffier