Small claims court allows company's claim for €826.84 against non-responding individual for unpaid invoice.

Répertoire fiscal

n° 58/26

D-RPL-88/25

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

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DECISION

du douze janvier deux mille vingt-six

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 14

novembre 2025, la SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE)

n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de

la somme de 826,84 euros avec les intérêts légaux à partir du 24 octobre 2025 jusqu’à

la date de paiement du principal.

Le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie

demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.) en date du 28

novembre 2025.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond

aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Le Tribunal saisi est, en application de l’article 7 du chapitre II du règlement (UE)

n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012

concernant la compétence judiciaire, territorialement compétent pour connaitre de

la demande.

Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture

NUMERO1.) du 23 avril 2025, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner

PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 826,84 euros.

En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont

dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 28 novembre 2025, date à laquelle

la partie défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce

jusqu’à solde.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que

partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 826,84

euros avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2025 jusqu’à solde,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à

Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date

qu’en tête.

Christiane SCHROEDER

Gilles GARSON