Court orders payment of 123.68 euros plus legal interest from notice date for small claims dispute.
Luxemburg (LU)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court ruled in favor of the plaintiff, ordering the defendant to pay 123.68 euros plus legal interest. The defendant failed to respond to the claim within the statutory thirty-day period, leading to a default judgment. Consequently, the court awarded the principal amount, interest calculated from the date of formal notification, and covered the litigation costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertRèglement (CE) n° 861/2007; In small claims proceedings, a default judgment is valid when the defendant fails to respond within the prescribed period, entitling the plaintiff to the claimed sum plus interest from the date of notification.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
Répertoire fiscal
n° 1768/2025
D-RPL-79/25
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
______________________________________________________________________
DECISION
du huit décembre deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
PERSONNE1.), kinésithérapeute, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
______________________________________________________________________
Les indications de procédure
Par formulaire déposé au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 24 octobre
2025, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du
montant de 123,68.- euros avec les intérêts au taux contractuel sur le montant de 123,68.-
euros à partir du 10 mai 2025 jusqu’à la date de paiement du principal.
Le formulaire en question, dûment complété par la juridiction, a été notifié à la partie
défenderesse dans les formes légales en date du 30 octobre 2025.
La partie défenderesse n’ayant pas répondu dans le délai de trente jours à partir de cette
date, le tribunal est amené à rendre une décision sur la demande de PERSONNE1.), ceci
en application de l’article 7 du règlement (CE) N° 861/2007 tel que modifié
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux
formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Quant au fond, la demande de PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire
d’honoraires NUMERO1.) du 9 avril 2025 versé en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire
droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 123,68.- euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont dus
qu’à partir de la demande en justice, soit le 30 octobre 2025, date à laquelle la partie
défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à solde.
Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux, à défaut de convention contraire entre parties.
Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que
partie qui succombe.
Par ces motifs :
Le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 123,68.- euros avec
les intérêts légaux à partir 30 octobre 2025 sur le montant de 123,68.- euros jusqu’à la
date de paiement du principal ;
dit que la présente décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, Juge de Paix à Diekirch, assistée du greffier
Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Claude METZLER
Gilles GARSON