Peace court dismisses defendant's objection to payment order for unpaid utility bills in default judgment.

N° 1759/25

du 8 décembre 2025

Audience publique du lundi, huit décembre deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue

pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société en commandite simple SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

représentée par Madame PERSONNE1.), suivant procuration écrite,

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

ne comparant pas à l’audience.

F A I T S :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-66/25 rendue par un des

juges de paix de Diekirch en date du 15 janvier 2025, PERSONNE2.) a été

sommé de payer à la société en commandite simple SOCIETE1.) la somme de

547,99.- euros.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie

défenderesse en date du 20 janvier 2025.

Par courriel entré au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 13 février 2025,

PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

Par lettre du greffier du 22 avril 2025, les parties furent convoquées à l’audience

publique du lundi, 2 juin 2025, pour y entendre statuer sur le mérite des

prétentions réciproques des parties.

Après plusieurs remises, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique

du lundi, 1er décembre 2025.

La représentante de la partie demanderesse a exposé le sujet de l'affaire et a

conclu à l'adjudication de la demande sous débouté du contredit.

La partie défenderesse n’a pas comparu à l’audience.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré pour rendre à l'audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-66/25 du 15 janvier

2025, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à la société en commandite

simple SOCIETE1.) la somme de 547,99.- euros du chef de deux factures de

décompte final impayées.

Contre cette ordonnance de paiement PERSONNE2.) a régulièrement formé

contredit parvenu au greffe du présent tribunal en date du 13 février 2025.

A la demande de la société en commandite simple SOCIETE1.), les parties ont

été convoquées à l’audience du 2 juin 2025.

A l’audience du 1er décembre 2025, la SOCIETE1.) a conclu au rejet du contredit

et à la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant de 547,99.-

euros. La requérante a estimé qu’il résulterait des pièces versées en cause que les

contrats auraient été conclus au nom de PERSONNE2.) et non d’une société et

que la fourniture d’électricité pour les deux immeubles sis à ADRESSE3.) aurait

été facturée jusqu’à la conclusion des contrats par les nouveaux occupants.

PERSONNE2.), quoique régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni fait

représenter à l’audience du 1er décembre 2025. La convocation lui ayant été

notifiée à personne et la défenderesse ayant à deux reprises sollicité la remise de

l’affaire, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard, en

application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Au vu notamment des deux factures de décompte final du 17 juillet

respectivement 16 septembre 2024 versées en cause et en l’absence de

contestations de la défenderesse, ayant laissé défaut à l’audience, il y a lieu de

rejeter le contredit et de déclarer fondée la demande de la société en commandite

simple SOCIETE1.) en paiement de la somme de 547,99.- euros.

Comme la valeur du litige est inférieure à la somme de 2.000.- euros, le présent

jugement est rendu en dernier ressort.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard de la société en commandite simple SOCIETE1.),

par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) et en dernier

ressort,

reçoit le contredit de PERSONNE2.) en la forme ;

le déclare non fondé ;

partant condamne PERSONNE2.) à payer à la société en commandite simple

SOCIETE1.) la somme de 547,99.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour

de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 20 janvier

2025, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.