Court dismisses preliminary hearing for minor offense, remanding case to police court.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court dismissed the preliminary hearing and ordered the case to be remanded to the Tribunal de Police. The prosecution argued the alleged offense was minor and warranted only a police penalty. Consequently, the court ruled that no preparatory instruction was necessary and transferred the matter to the appropriate jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 132-1 du code de procédure pénale; When an offense is punishable only by a police penalty and lacks preparatory instruction, the case must be remitted to the Tribunal de Police.
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
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N° 554/25
Not.:2765/25/XC
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en
date du 27 octobre 2025, où étaient présents:
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;
La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,
a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet
d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par
application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
tribunal de police de Diekirch.
Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;
réserve les frais.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.