Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court dismissed the case by ordering a referral to the police court. The prosecution argued the alleged offense was minor and warranted only a police penalty, noting no preparatory investigation occurred. Consequently, the chamber ruled that the matter falls under the jurisdiction of the lower police court rather than the arrondissement tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 132-1 Code de procédure pénale; The court must refer a case to the police court when the alleged offense is minor, lacks preparatory instruction, and is punishable only by a police penalty under mitigating circumstances.
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KI-generiertVolltext
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N° 536/25
Not.:6712/24/XC
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en
date du 27 octobre 2025, où étaient présents:
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;
La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,
a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet
d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par
application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
tribunal de police de Diekirch.
Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;
réserve les frais.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.