Small claims claim dismissed because defendant is an unincorporated sole proprietor lacking legal personality.
Luxemburg (LU)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court declared the small claims procedure inadmissible because the defendant entity lacks independent legal personality. The plaintiff sought payment from a German 'Einzelunternehmen' (sole proprietorship), which the court correctly identified as not being a distinct legal person with its own assets. Consequently, the claim against this non-legal entity was rejected, and the plaintiff was ordered to bear the procedural costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertRèglement (CE) n° 861/2007; A sole proprietorship (Einzelunternehmen) lacks independent legal personality and cannot be a party to judicial proceedings.
Schlagwörter
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Répertoire
n° 3142/2025
RPL 235/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du treize octobre deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
SOCIETE2.), établie à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 3 avril 2025 au greffe du
tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base du
règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La société demande à voir condamner l’entité SOCIETE2.) à lui payer la somme de
2.065,36 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 18
janvier 2025.
La requérante sollicite l’allocation de 40 euros à titre de frais de procédure, se
composant de frais de rappel et de frais administratifs.
Le formulaire A, ensemble le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces
versées à l’appui de la demande sont envoyés le 12 juin 2025 par courrier
recommandé avec accusé de réception à l’entité SOCIETE2.).
L’envoi postal est notifié le 17 juin 2025 à la partie défenderesse.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article
5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
Le tribunal se doit de constater que la demande est dirigée contre l’entité
SOCIETE2.).
Or, il apparaît que cette entité ne dispose pas d’une personnalité juridique propre dès
lors qu’il s’agit d’un « Einzelunternehmen » (entreprise individuelle) relevant du droit
allemand.
En effet, une entreprise individuelle ne constitue pas une personne morale distincte
de son exploitant. Elle ne dispose ni d’un patrimoine propre, ni d’une capacité
juridique autonome.
Il en résulte qu’elle ne peut pas être partie à une procédure judiciaire, que ce soit en
demande ou en défense.
Dans ces conditions, la demande dirigée contre l’entité SOCIETE2.), soit contre une
entité qui n’est pas constituée sous une forme lui conférant la personnalité juridique,
doit être déclarée irrecevable.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en premier ressort,
déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL dirigée
contre l’entité SOCIETE2.) irrecevable ;
condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Lynn STELMES, juge de paix, assistée de la greffière
Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lynn STELMES,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière