Court dismisses preliminary objection and remands two individuals to correctional chamber for prosecution.
Luxemburg (LU)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court dismissed the preliminary objection and ordered the remittal of two individuals to the correctional chamber for trial. This procedural decision was based on the prosecutor's charges, the CCSS report, and witness statements confirming the facts. Consequently, the court applied Article 132(1) of the Code of Criminal Procedure to advance the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 132(1) du code de procédure pénale; When preliminary objections are rejected based on sufficient evidence, the case is remitted to the correctional chamber for prosecution.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVolltext
No 477/25
Not.: 6417/23/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Diekirch en date du 8 octobre 2025, où étaient présents:
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
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Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier répressif.
Après avoir délibéré conformément à la loi, la chambre du conseil décide de faire
application de l'article 132(1) du code de procédure pénale pour les faits libellés
par le Procureur d'Etat et de prononcer, moyennant les circonstances
atténuantes mentionnées par le Parquet, le renvoi de PERSONNE1.) et de
PERSONNE2.) devant la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement
de Diekirch.
L’application de l’article 132 (1) du code de procédure pénale se justifie en
l’espèce au vu du rapport du CCSS, des constatations faites par les agents
verbalisants et des déclarations de témoins.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
décide qu'il y a lieu à renvoi de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) devant
la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch;
réserve les frais.
Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date
qu'en tête.